Question Particuliers

Qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Réponse courte

En France, le bailleur doit délivrer un logement exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites. Une infestation présente à l'entrée dans les lieux, ou liée au bâti et aux parties communes, lui incombe. Un manquement d'entretien imputable au locataire peut en revanche lui être opposé. Datez tout par écrit dès le premier constat.

Loi ELAN, 2018

A introduit l'absence d'infestation dans la définition du logement décent

Écrit daté

Seule preuve utile en cas de désaccord

Chez un particulier

Le réflexe décisif : signalez par lettre recommandée ou par mail daté, avec photos, dès le premier doute. Sans trace écrite, la discussion sur l'antériorité de l'infestation est perdue d'avance.

Le principe

Le droit français impose au bailleur de délivrer un logement décent, et la définition du logement décent inclut l’absence d’infestation d’espèces nuisibles et parasites — un ajout apporté par la loi ELAN en 2018.

Cela place le point de départ du côté du bailleur : un logement qui ne remplit pas cette condition n’est pas conforme à ce qu’il doit fournir.

Comment se répartit la charge en pratique

Côté bailleur, typiquement :

une infestation antérieure à l’entrée dans les lieux, ou découverte peu après ;
une infestation liée au bâti : fissures, défaut d’étanchéité, gaines ouvertes, canalisations défectueuses ;
une infestation provenant des parties communes ou d’un lot voisin, auquel cas il doit saisir le syndic ;
plus largement, tout ce qui relève de l’obligation de délivrance et d’entretien.

Côté locataire, typiquement :

un défaut d’entretien caractérisé : accumulation de déchets, encombrement rendant le logement impropre, négligence manifeste ;
une introduction imputable à l’occupant, par exemple du mobilier d’occasion infesté — encore faut-il pouvoir l’établir ;
l’entretien courant du logement de façon générale.

La difficulté n’est presque jamais juridique. Elle est probatoire : il faut pouvoir démontrer quand l’infestation est apparue.

Ce qu’il faut faire dès le premier doute

Photographier les indices, avec un repère de date lisible.
Signaler par écrit au bailleur ou à l’agence — mail daté ou lettre recommandée avec accusé de réception. L’oral ne compte pas.
Conserver tous les échanges, devis et factures.
Demander une intervention et un délai, par écrit.
Si le logement est en copropriété et que d’autres lots sont touchés, demander au bailleur de saisir le syndic, et le mentionner dans votre courrier.

Ces cinq gestes prennent une demi-heure et déterminent l’issue de la discussion si elle s’envenime.

Si le bailleur ne fait rien

Mise en demeure écrite rappelant l’obligation de logement décent et les constats datés. En l’absence de réponse, saisine de la commission départementale de conciliation, qui est gratuite. L’ADIL de votre département et les associations de locataires informent sans frais et aident à rédiger.

Évitez la retenue unilatérale de loyer : elle vous expose, même quand vous avez raison sur le fond.

Questions fréquentes

On nous demande aussi

Et si l'infestation vient de l'immeuble ?

Si elle provient des parties communes ou d'un lot voisin, le traitement relève de la copropriété et le bailleur doit saisir le syndic. Traiter son seul logement pendant que la colonie persiste dans les gaines ne sert à rien.

Le propriétaire refuse de payer, que faire ?

Mise en demeure écrite avec les constats datés, puis saisine de la commission départementale de conciliation. Une association de locataires ou l'ADIL peut vous accompagner gratuitement.

Puis-je retenir le loyer ?

C'est risqué et généralement déconseillé sans décision préalable. La retenue unilatérale peut justifier une procédure contre vous. Passez par la conciliation.

Et en meublé de tourisme ou en hôtel ?

L'exploitant est responsable des conditions d'hébergement qu'il fournit. Le sujet relève du contrat et, selon les cas, du droit de la consommation.

Sources

D'où viennent ces informations

01Logement décent — absence d'infestation d'espèces nuisibles et parasitesLégifrance
02Logement décent : obligations du bailleurService-Public.fr

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Référence à citer

Rodilard Nuisibles, « Qui paie, le locataire ou le propriétaire ? », Le Dictionnaire des nuisibles, mis à jour le 3 octobre 2026, https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/questions/qui-paie-locataire-proprietaire/

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