# Qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

> En France, le bailleur doit délivrer un logement exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites. Une infestation présente à l'entrée dans les lieux, ou liée au bâti et aux parties communes, lui incombe. Un manquement d'entretien imputable au locataire peut en revanche lui être opposé. Datez tout par écrit dès le premier constat.

- Type : Question
- Public : particulier
- Mise à jour : 2026-10-03
- Source canonique : https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/questions/qui-paie-locataire-proprietaire/
- Licence : CC-BY-4.0 — https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr

## Repères chiffrés

- **Loi ELAN, 2018** — A introduit l'absence d'infestation dans la définition du logement décent
- **Écrit daté** — Seule preuve utile en cas de désaccord

## Chez un particulier

Le réflexe décisif : signalez par lettre recommandée ou par mail daté, avec photos, dès le premier doute. Sans trace écrite, la discussion sur l'antériorité de l'infestation est perdue d'avance.

## Contenu

## Le principe

Le droit français impose au bailleur de délivrer un **logement décent**, et la
définition du logement décent inclut l'absence d'infestation d'espèces nuisibles et
parasites — un ajout apporté par la loi ELAN en 2018.

Cela place le point de départ du côté du bailleur : un logement qui ne remplit pas
cette condition n'est pas conforme à ce qu'il doit fournir.

## Comment se répartit la charge en pratique

**Côté bailleur**, typiquement :

- une infestation **antérieure à l'entrée dans les lieux**, ou découverte peu après ;
- une infestation liée au **bâti** : fissures, défaut d'étanchéité, gaines ouvertes,
  canalisations défectueuses ;
- une infestation provenant des **parties communes** ou d'un lot voisin, auquel cas
  il doit saisir le syndic ;
- plus largement, tout ce qui relève de l'obligation de délivrance et d'entretien.

**Côté locataire**, typiquement :

- un **défaut d'entretien** caractérisé : accumulation de déchets, encombrement
  rendant le logement impropre, négligence manifeste ;
- une **introduction imputable** à l'occupant, par exemple du mobilier d'occasion
  infesté — encore faut-il pouvoir l'établir ;
- l'entretien courant du logement de façon générale.

La difficulté n'est presque jamais juridique. Elle est **probatoire** : il faut
pouvoir démontrer quand l'infestation est apparue.

## Ce qu'il faut faire dès le premier doute

1. **Photographier** les indices, avec un repère de date lisible.
2. **Signaler par écrit** au bailleur ou à l'agence — mail daté ou lettre
   recommandée avec accusé de réception. L'oral ne compte pas.
3. **Conserver** tous les échanges, devis et factures.
4. **Demander une intervention** et un délai, par écrit.
5. Si le logement est en copropriété et que d'autres lots sont touchés, **demander
   au bailleur de saisir le syndic**, et le mentionner dans votre courrier.

Ces cinq gestes prennent une demi-heure et déterminent l'issue de la discussion si
elle s'envenime.

## Si le bailleur ne fait rien

Mise en demeure écrite rappelant l'obligation de logement décent et les constats
datés. En l'absence de réponse, saisine de la **commission départementale de
conciliation**, qui est gratuite. L'**ADIL** de votre département et les
associations de locataires informent sans frais et aident à rédiger.

Évitez la retenue unilatérale de loyer : elle vous expose, même quand vous avez
raison sur le fond.

## Questions fréquentes

### Et si l'infestation vient de l'immeuble ?

Si elle provient des parties communes ou d'un lot voisin, le traitement relève de la copropriété et le bailleur doit saisir le syndic. Traiter son seul logement pendant que la colonie persiste dans les gaines ne sert à rien.

### Le propriétaire refuse de payer, que faire ?

Mise en demeure écrite avec les constats datés, puis saisine de la commission départementale de conciliation. Une association de locataires ou l'ADIL peut vous accompagner gratuitement.

### Puis-je retenir le loyer ?

C'est risqué et généralement déconseillé sans décision préalable. La retenue unilatérale peut justifier une procédure contre vous. Passez par la conciliation.

### Et en meublé de tourisme ou en hôtel ?

L'exploitant est responsable des conditions d'hébergement qu'il fournit. Le sujet relève du contrat et, selon les cas, du droit de la consommation.

## Sources

- Logement décent — absence d'infestation d'espèces nuisibles et parasites — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/
- Logement décent : obligations du bailleur — Service-Public.fr — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042

## Citer cette fiche

Rodilard Nuisibles, « Qui paie, le locataire ou le propriétaire ? », Le Dictionnaire des nuisibles, mis à jour le 3 octobre 2026, https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/questions/qui-paie-locataire-proprietaire/