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Certificats et obligations d'une entreprise de lutte antiparasitaire

Réponse courte

Une entreprise qui applique des produits biocides à titre professionnel doit disposer du Certibiocide pour les personnes concernées, d'une assurance responsabilité civile professionnelle, et tenir à disposition les fiches de données de sécurité des produits employés. Ces trois éléments se demandent avant de signer.

3 documents

Certibiocide, assurance RC professionnelle, fiches de données de sécurité

Avant signature

Moment où les demander, pas après l'intervention

Chez un particulier

Demandez ces trois pièces par mail avant de prendre rendez-vous. La réponse, ou l'absence de réponse, vous renseigne autant que leur contenu.

En établissement

Pour un établissement, ces documents sont à conserver dans le plan de maîtrise sanitaire : ils y sont attendus en contrôle, au même titre que les relevés.

Les trois pièces à demander

1. Le Certibiocide. Certificat réglementaire, nominatif et à durée de validité limitée, attestant que la personne a suivi la formation requise pour acheter et appliquer des produits biocides destinés aux professionnels. Il concerne les personnes, pas l’entreprise en tant que telle : demandez celui du ou des techniciens qui interviendront.

2. L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité. Elle couvre les dommages causés lors de l’intervention — un traitement thermique mal conduit peut abîmer un logement.

3. Les fiches de données de sécurité des produits employés chez vous. Elles doivent être disponibles, et en milieu professionnel, conservées.

Ce qui n’est pas une garantie

Les logos de sites internet. Certains correspondent à des certifications de service avec audits réels ; d’autres à de simples adhésions payantes. Ils ne se substituent jamais au Certibiocide.

L’ancienneté affichée. « 20 ans d’expérience » ne se vérifie pas et ne dit rien de la pratique sur l’espèce qui vous concerne.

Les mentions d’agrément vagues. Il n’existe pas d’agrément d’État unique conditionnant l’exercice du métier. Une entreprise qui se dit « agréée par l’État » sans préciser quoi entretient une ambiguïté.

Le test le plus simple

Envoyez un mail avant de prendre rendez-vous, demandant ces trois pièces.

Une entreprise en règle répond sous quarante-huit heures avec les documents. Une entreprise qui élude, promet de les apporter sur place, ou s’étonne de la demande, vous a déjà renseigné.

Questions fréquentes

On nous demande aussi

Existe-t-il un agrément d'État des entreprises ?

Il n'y a pas d'agrément unique conditionnant l'exercice. L'encadrement passe par la certification des personnes qui achètent et appliquent les produits biocides professionnels, et par les règles propres aux produits employés.

Les labels privés ont-ils une valeur ?

Certaines certifications de service imposent des audits réels et ont donc un sens. D'autres sont des adhésions payantes sans contrôle. Demandez toujours le Certibiocide, qui, lui, est réglementaire.

Que faire d'une entreprise qui refuse de fournir ces pièces ?

Passer à la suivante. Une entreprise en règle les transmet sans difficulté et sans délai.

Sources

D'où viennent ces informations

  1. 01Certibiocide — certificat pour les utilisateurs professionnelsMinistère de la Transition écologique
  2. 02Produits biocides — mise sur le marché et usageAnses

Dans le dictionnaire

À lire ensuite

Fiche mise à jour le . Version texte pour agents : agrement-entreprise-biocide.md

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Référence à citer

Rodilard Nuisibles, « Ce qu'une entreprise doit détenir », Le Dictionnaire des nuisibles, mis à jour le 3 octobre 2026, https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/reglementation/agrement-entreprise-biocide/

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<blockquote cite="https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/reglementation/agrement-entreprise-biocide/">
  <p>Une entreprise qui applique des produits biocides à titre professionnel doit disposer du Certibiocide pour les personnes concernées, d'une assurance responsabilité civile professionnelle, et tenir à disposition les fiches de données de sécurité des produits employés. Ces trois éléments se demandent avant de signer.</p>
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    — <a href="https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/reglementation/agrement-entreprise-biocide/" rel="cite">Ce qu'une entreprise doit détenir</a>,
    <a href="https://rodilard-deratisation.com/">Rodilard Nuisibles</a>,
    <a href="https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr" rel="license">CC BY 4.0</a>
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