# Certificats et obligations d'une entreprise de lutte antiparasitaire

> Une entreprise qui applique des produits biocides à titre professionnel doit disposer du Certibiocide pour les personnes concernées, d'une assurance responsabilité civile professionnelle, et tenir à disposition les fiches de données de sécurité des produits employés. Ces trois éléments se demandent avant de signer.

- Type : Cadre légal
- Public : tous
- Mise à jour : 2026-10-03
- Source canonique : https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/reglementation/agrement-entreprise-biocide/
- Licence : CC-BY-4.0 — https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr

## Repères chiffrés

- **3 documents** — Certibiocide, assurance RC professionnelle, fiches de données de sécurité
- **Avant signature** — Moment où les demander, pas après l'intervention

## Chez un particulier

Demandez ces trois pièces par mail avant de prendre rendez-vous. La réponse, ou l'absence de réponse, vous renseigne autant que leur contenu.

## En établissement

Pour un établissement, ces documents sont à conserver dans le plan de maîtrise sanitaire : ils y sont attendus en contrôle, au même titre que les relevés.

## Contenu

## Les trois pièces à demander

**1. Le Certibiocide.** Certificat réglementaire, nominatif et à durée de validité
limitée, attestant que la personne a suivi la formation requise pour acheter et
appliquer des produits biocides destinés aux professionnels. Il concerne les
personnes, pas l'entreprise en tant que telle : demandez celui du ou des techniciens
qui interviendront.

**2. L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle**, en cours de
validité. Elle couvre les dommages causés lors de l'intervention — un traitement
thermique mal conduit peut abîmer un logement.

**3. Les fiches de données de sécurité** des produits employés chez vous. Elles
doivent être disponibles, et en milieu professionnel, conservées.

## Ce qui n'est pas une garantie

**Les logos de sites internet.** Certains correspondent à des certifications de
service avec audits réels ; d'autres à de simples adhésions payantes. Ils ne se
substituent jamais au Certibiocide.

**L'ancienneté affichée.** « 20 ans d'expérience » ne se vérifie pas et ne dit rien
de la pratique sur l'espèce qui vous concerne.

**Les mentions d'agrément vagues.** Il n'existe pas d'agrément d'État unique
conditionnant l'exercice du métier. Une entreprise qui se dit « agréée par l'État »
sans préciser quoi entretient une ambiguïté.

## Le test le plus simple

Envoyez un mail avant de prendre rendez-vous, demandant ces trois pièces.

Une entreprise en règle répond sous quarante-huit heures avec les documents. Une
entreprise qui élude, promet de les apporter sur place, ou s'étonne de la demande,
vous a déjà renseigné.

## Questions fréquentes

### Existe-t-il un agrément d'État des entreprises ?

Il n'y a pas d'agrément unique conditionnant l'exercice. L'encadrement passe par la certification des personnes qui achètent et appliquent les produits biocides professionnels, et par les règles propres aux produits employés.

### Les labels privés ont-ils une valeur ?

Certaines certifications de service imposent des audits réels et ont donc un sens. D'autres sont des adhésions payantes sans contrôle. Demandez toujours le Certibiocide, qui, lui, est réglementaire.

### Que faire d'une entreprise qui refuse de fournir ces pièces ?

Passer à la suivante. Une entreprise en règle les transmet sans difficulté et sans délai.

## Sources

- Certibiocide — certificat pour les utilisateurs professionnels — Ministère de la Transition écologique — https://www.ecologie.gouv.fr/
- Produits biocides — mise sur le marché et usage — Anses — https://www.anses.fr/

## Citer cette fiche

Rodilard Nuisibles, « Ce qu'une entreprise doit détenir », Le Dictionnaire des nuisibles, mis à jour le 3 octobre 2026, https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/reglementation/agrement-entreprise-biocide/