Le Dictionnaire des nuisibles
Réglementation
Ce que la loi française impose au bailleur, au syndic, au restaurateur et à l'entreprise qui traite.
4 entrées
- Tous Ce qu'une entreprise doit détenir Une entreprise qui applique des produits biocides à titre professionnel doit disposer du Certibiocide pour les personnes concernées, d'une assurance responsabilité civile professionnelle, et tenir à disposition les fiches de données de sécurité des produits employés. Ces trois éléments se demandent avant de signer. Lire la fiche
- En établissement HACCP et lutte contre les nuisibles La réglementation européenne d'hygiène alimentaire impose aux exploitants des procédures fondées sur les principes HACCP, et la lutte contre les nuisibles en constitue un prérequis. L'obligation porte sur le résultat — des locaux exempts de nuisibles — et sur la capacité à le démontrer par des enregistrements. Lire la fiche
- Tous Logement décent et infestation Depuis la loi ELAN de 2018, la définition française du logement décent inclut l'absence d'infestation d'espèces nuisibles et parasites. Le bailleur doit donc délivrer un logement conforme à cette condition, ce qui place sur lui le point de départ de la charge en cas d'infestation constatée à l'entrée dans les lieux ou liée au bâti. Lire la fiche
- Tous Règlement sanitaire départemental Le règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires et occupants de maintenir les immeubles en bon état de propreté et de prendre les mesures nécessaires pour éviter la prolifération des rongeurs et des insectes. C'est le texte sur lequel s'appuient les services communaux d'hygiène pour intervenir. Lire la fiche