# Bailleur social : le traitement se compte en cages, pas en logements. > Un logement traité pendant que la colonne reste infestée est un logement à retraiter. - Secteur : Bailleurs sociaux — Paris et Île-de-France - Source canonique : https://rodilard-deratisation.com/professionnels/bailleurs-sociaux/ ## Contexte Sur un patrimoine social, la demande arrive logement par logement et la réponse doit se faire cage par cage. Les blattes et les punaises circulent par les gaines et les plinthes : trois logements traités à trois semaines d'intervalle dans la même colonne se recontaminent mutuellement, et l'on paie trois fois pour rien. La contrainte dominante est l'accès. Une campagne de colonne échoue sur les logements non ouverts, pas sur la technique. L'organisation — courrier d'information, créneaux, relance, accompagnement par le gardien — pèse autant que le traitement, et c'est là que la plupart des campagnes se perdent. L'enjeu juridique est devenu réel. Depuis la loi ELAN, un logement doit être exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites pour être décent. Les contentieux locatifs sur ce fondement progressent, et l'attestation d'intervention par logement est la pièce que le bailleur doit pouvoir produire. ## Cadre réglementaire applicable ### Logement décent Le bailleur doit remettre un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. C'est une condition de décence, opposable par le locataire. Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 (modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018) ### Critères de décence Le décret fixant les caractéristiques du logement décent intègre l'absence d'infestation. Un logement infesté peut justifier une saisine de la commission départementale de conciliation ou du juge. Source : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, art. 2 ### Salubrité des immeubles Le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher la prolifération des rongeurs et insectes dans l'immeuble et ses dépendances. Source : Code de la santé publique, art. L1311-2 · RSD ## Nuisibles par ordre de priorité ### Punaise de lit Le premier motif de contentieux locatif sur le fondement de la décence. Se propage par les plinthes et les gaines entre logements. Exige deux passages et une campagne coordonnée sur la cage. Fiche : https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/especes/punaise-de-lit/ ### Blatte germanique L'infestation de colonne typique : circule par les gaines de cuisine et de salle de bain. Un traitement logement par logement désynchronisé ne fonctionne jamais. Fiche : https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/especes/blatte-germanique/ ### Rat brun Caves, locaux à déchets, vide-ordures et abords. Les rongements sur les gaines électriques en cave sont un risque qui dépasse la question sanitaire. Fiche : https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/especes/rat-brun/ ### Souris grise Caves encombrées, faux plafonds, coffrages. Le désencombrement des caves vaut plus que n'importe quel appât. Fiche : https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/especes/souris-grise/ ## Déroulé de la prestation ### 1. Diagnostic à l'échelle de la cage Logements signalés, mitoyens, logements au-dessus et en dessous, plus les parties communes et les caves. On établit le périmètre de colonne avant de chiffrer. ### 2. Organisation de l'accès Courrier d'information type, créneaux, liste de préparation pour les locataires, coordination avec le gardien. C'est ici que se gagne ou se perd la campagne. ### 3. Traitement simultané Tous les logements du périmètre le même jour ou sur deux jours consécutifs, parties communes incluses. La simultanéité est la condition du résultat. ### 4. Contrôle et attestation par logement Repassage à quatorze jours, puis attestation nominative par logement : la pièce à verser au dossier locatif en cas de réclamation. ## Rythme conseillé **Campagnes ponctuelles + 2 à 4 passages/an en communs** — Deux à quatre passages annuels en parties communes et caves en entretien courant, par bâtiment. Les campagnes de colonne sont déclenchées sur signalement et sortent de ce rythme : leur réussite dépend du délai entre le premier signalement et le traitement coordonné. ## Documents remis (exigibles en contrôle) - Diagnostic de cage, avec périmètre et chiffrage - Courrier d'information type et liste de préparation locataire - Attestation d'intervention nominative par logement - Compte rendu par cage et par passage - Plan de postes des parties communes et des caves - Suivi consolidé par bâtiment, exploitable en reporting patrimoine ## Les erreurs les plus coûteuses - Traiter les logements au fil des signalements : la colonne se recontamine entre deux passages. - Lancer une campagne sans organiser l'accès : un logement fermé suffit à faire échouer la cage. - Laisser les caves encombrées de textiles et de cartons. - Négliger la préparation du logement : un traitement punaises sur un logement non préparé est perdu. - Ne pas conserver l'attestation par logement : c'est la seule pièce utile en contentieux de décence. ## Questions fréquentes ### Le bailleur est-il obligé de traiter les punaises de lit ? Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, le logement loué doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites (loi de 1989, art. 6). Une infestation présente à l'entrée dans les lieux engage clairement le bailleur. Une infestation apparue en cours de bail fait l'objet d'une appréciation au cas par cas, l'origine et l'antériorité du signalement devenant déterminantes — raison pour laquelle il faut faire intervenir vite et conserver l'attestation datée. ### Comment gérer les logements dont les locataires n'ouvrent pas ? C'est la difficulté principale et elle est organisationnelle. Ce qui fonctionne : un courrier d'information nominatif avec deux créneaux à retourner, une relance par le gardien, et un passage de rattrapage programmé dans les jours qui suivent la campagne. Nous fournissons les documents types et nous prévoyons le rattrapage dans le devis, parce qu'une campagne sans rattrapage échoue sur deux ou trois logements et doit être refaite entièrement. ### Pourquoi traiter toute la cage et pas seulement le logement signalé ? Parce que les blattes et les punaises circulent par les gaines techniques et les plinthes. Quand un logement est signalé, les mitoyens et ceux du dessus et du dessous sont généralement déjà concernés même sans signalement — l'occupant n'a simplement pas encore vu. Un traitement isolé est suivi d'une recontamination en quelques semaines : à l'échelle d'un patrimoine, la campagne coordonnée coûte moins cher que la série de traitements qu'elle remplace. ### Fournissez-vous un reporting par bâtiment ? Oui : suivi consolidé par bâtiment et par cage, avec les signalements, les interventions, les contrôles et les points bâtimentaires à corriger. C'est le format utile pour un bailleur, parce que la décision — campagne, travaux de colmatage, désencombrement de caves — se prend à l'échelle du patrimoine et non du logement.