# Le logement décent doit être exempt de nuisibles

> Depuis la loi ELAN de 2018, la définition française du logement décent inclut l'absence d'infestation d'espèces nuisibles et parasites. Le bailleur doit donc délivrer un logement conforme à cette condition, ce qui place sur lui le point de départ de la charge en cas d'infestation constatée à l'entrée dans les lieux ou liée au bâti.

- Type : Cadre légal
- Public : tous
- Mise à jour : 2026-10-03
- Source canonique : https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/reglementation/logement-decent-nuisibles/
- Licence : CC-BY-4.0 — https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr

## Repères chiffrés

- **Loi du 6 juillet 1989** — Texte de référence sur les rapports locatifs, article relatif à la décence
- **Loi ELAN, 2018** — A ajouté l'absence d'infestation à la définition du logement décent
- **Décret de 2002** — Fixe les caractéristiques du logement décent

## Chez un particulier

Ce que vous devez retenir : signalez par écrit daté, avec photos, dès le premier indice. C'est l'antériorité démontrable qui décide de la prise en charge, pas le principe juridique.

## En établissement

Pour un bailleur ou un gestionnaire, la conséquence est opérationnelle : traiter vite et conserver les preuves de l'intervention coûte moins cher qu'un contentieux sur la décence.

## Contenu

## Le texte

Le cadre repose sur la **loi du 6 juillet 1989** relative aux rapports locatifs, qui
impose au bailleur de délivrer un logement décent, et sur le **décret du 30 janvier
2002** qui en fixe les caractéristiques.

La **loi ELAN**, adoptée en novembre 2018, a complété la définition de la décence en
y ajoutant que le logement doit être **exempt de toute infestation d'espèces
nuisibles et parasites**.

L'ajout est bref mais décisif : avant lui, une infestation s'analysait par des voies
détournées — obligation de délivrance, obligation d'entretien, trouble de
jouissance. Depuis, elle relève directement de la définition de ce qu'un bailleur
doit fournir.

La formulation retenue par l'administration est explicite sur le périmètre. Selon
Service-Public, « un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des
animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de
lit, cafards) ». Rongeurs et insectes sont donc visés au même titre.

L'absence d'infestation figure parmi les **cinq critères de décence**, aux côtés de
la surface et de la performance énergétique minimales, de l'absence de risque pour
la sécurité et la santé, et de la mise à disposition de certains équipements.

## Ce que cela change en pratique

Le texte fixe une obligation de **délivrance** : au moment où le locataire entre dans
les lieux, le logement doit être exempt d'infestation.

Il implique aussi une obligation d'**entretien** pendant le bail, pour ce qui relève
du bâti et des parties communes.

La question difficile n'est donc presque jamais le principe. C'est **l'origine et la
date** de l'infestation :

- infestation présente à l'entrée, ou découverte peu après → côté bailleur ;
- origine dans le bâti, les gaines, les canalisations → côté bailleur ;
- origine en parties communes ou dans un lot voisin → le bailleur doit saisir le
  syndic ;
- défaut d'entretien caractérisé du locataire → côté locataire ;
- introduction imputable à l'occupant, par exemple du mobilier d'occasion infesté →
  côté locataire, si on peut l'établir.

## La preuve, qui décide de tout

Le droit penche du côté du locataire ; la preuve, souvent, ne suit pas. Les cinq
gestes qui changent l'issue d'un litige :

1. Photographier les indices avec une date lisible.
2. Signaler par **mail daté ou lettre recommandée** — l'oral ne compte pas.
3. Conserver tous les échanges, devis et factures.
4. Demander une intervention et un délai, par écrit.
5. En copropriété, demander explicitement la saisine du syndic.

## En cas de blocage

Mise en demeure écrite rappelant l'obligation de décence, puis saisine de la
**commission départementale de conciliation**, gratuite. L'**ADIL** et les
associations de locataires informent et aident à rédiger sans frais.

La retenue unilatérale de loyer est déconseillée : elle expose le locataire même
quand il a raison sur le fond.

## Questions fréquentes

### Cela vise-t-il seulement les punaises de lit ?

Non. Le texte parle d'espèces nuisibles et parasites en général : rongeurs, blattes, punaises de lit et autres sont concernés.

### Et si l'infestation apparaît deux ans après l'entrée ?

La question devient probatoire. L'origine détermine la charge : bâti, parties communes ou lot voisin plutôt côté bailleur ; défaut d'entretien ou introduction imputable plutôt côté locataire.

### Le propriétaire peut-il imposer son entreprise ?

S'il prend en charge le traitement, il choisit généralement le prestataire. L'essentiel pour l'occupant est que le traitement soit effectif, complet et documenté.

## Sources

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs — article 6 — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — texte intégral — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
- Logement à louer décent — les cinq critères — Service-Public.fr — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042

## Citer cette fiche

Rodilard Nuisibles, « Logement décent et infestation », Le Dictionnaire des nuisibles, mis à jour le 3 octobre 2026, https://rodilard-deratisation.com/dictionnaire/reglementation/logement-decent-nuisibles/